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R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. En plus des cotisations visées à l’article 38.1 de la Loi, les cotisations d’équilibre au titre d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale comprennent la cotisation d’équilibre de solvabilité, qui vise l’amortissement d’un déficit actuariel de solvabilité déterminé selon l’article 8.
D. 374-2019, a. 5.
En vig.: 2019-04-25
5. En plus des cotisations visées à l’article 38.1 de la Loi, les cotisations d’équilibre au titre d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale comprennent la cotisation d’équilibre de solvabilité, qui vise l’amortissement d’un déficit actuariel de solvabilité déterminé selon l’article 8.
D. 374-2019, a. 5.
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